Comment introduire un dossier au CTC ?

LES REGLES D'INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE

Le contrôleur technique de la construction a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Le contrôle technique de normalisation des risques est opéré dans le cadre des garanties réglementaires accordées par les assureurs aux architectes et constructeurs (Respensabilité Civile décennale). Il est obligatoire et intervient à la demande du Maître de l'ouvrage.

"il est fait obligation au maître de l'ouvrage de conclure une convention avec l'organisme CTC pour toute construction entrant dans les attributions de ce dernier. La conclusion de cette convention doit intervenir immédiatement après la signature du contrat de maîtrise d'œuvre. Le maître d'œuvre est tenu d'assister le maître de l'ouvrage dans ses relations avec l'organisme de contrôle lors de l'établissement de la convention et l'obtention des visas techniques".

Article 18 de l'Arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de la maitrise d’œuvre en bâtiment.