Les règles d'intervention
- Le contrôleur technique de la construction a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
- Le contrôle technique de normalisation des risques est opéré dans le cadre des garanties réglementaires accordées par les assureurs aux architectes et constructeurs (Respensabilité Civile décennale). Il est obligatoire et intervient à la demande du Maître de l'Ouvrage.
il est fait obligation au maître de l'ouvrage de conclure une convention avec l'organisme CTC pour toute construction entrant dans les attributions de ce dernier. La conclusion de cette convention doit intervenir immédiatement après la signature du contrat de maîtrise d'œuvre. Le maître d'œuvre est tenu d'assister le maître de l'ouvrage dans ses relations avec l'organisme de contrôle lors de l'établissement de la convention et l'obtention des visas techniques
Article 18 de l'Arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de la maitrise d’œuvre en bâtiment.
Modalités de réalisation de la mission
L'intervention du contrôleur technique doit s'exercer dès la phase de conception, puis au cours de la phase exécution, et enfin durant la phase de parfait achèvement des travaux. La désignation du contrôleur, le plus en amont possible du processus de construction, lui permet d'émettre des observations dès le début du projet. Durant l'exercice de sa mission le contrôleur établit des actes techniques et des actes d'informations qui matérialisent l'avis du contrôleur. Le maître de l'ouvrage reçoit les avis du contrôleur technique et décide des suites à donner à ces derniers. Les conditions d’exercice, le contenu, les limites, les actes ainsi que les modalités pratiques d’exercice de la mission de contrôle technique sont définis par les dispositions des articles du Cahier des Clauses Générales d’Intervention du CTC devant encadrer l'élaboration de la convention type de contrôle technique de la construction correspondant aux besoins de chaque type de mission M1-M2-M3-M4.
Les différentes phases autour desquelles se déroule la mission de contrôle technique sont:
- Visite préliminaire du site en présence
du Maître de l'Ouvrage et/ou de son représentant, sanctionnée par le
livrable CRVP.
CRVP : Compte Rendu de la Visite Préliminaire
- L'examen des documents de conception,
sanctionné par les livrables CRCT et RICT.
CRCT : Compte Rendu de Contrôle Technique
RICT : Rapport Initial de Contrôle Technique
- L'examen des documents d'exécution,
sanctionné par le livrable ADEX.
ADEX : Avis sur les Documents d’Exécution
- L'examen sur chantier des ouvrages et
des éléments d'équipements soumis au contrôle, suivi par la formulation
d'avis, par le Procès Verbal de Visite de Chantier, et CRCT.
CRCT : Compte Rendu de Contrôle Technique
P.V : Procès Verbaux (visite terrain, site, chantier & réception)
- Un Rapport Final de Contrôle Technqiue
RFCT, adressé au Maître de l'Ouvrage après la réception provisoire du
projet.
RFCT : Rapport de FIN de Mission de Contrôle Technique
Organisation de l'agence
- L'agence est la structure opérationnelle du CTC, active et présente sur terrain.
- L'agence, par son appartenance à l'organisation d'ensemble du CTC, vue comme un système dynamique, est considérée comme le "point focal du CTC" dans la wilaya.
- De ce fait elle contribue à la pérennité de l'organisation CTC en assumant les responsabilités qui lui sont conférées, en tant que point de convergence des Maîtres de l'ouvrage, bureau d'étude, laboratoire et entreprise.
- Les Projets forment l'objet principal de l'activité de l'agence.
- Le travail de l'agence est organisé
selon Deux lignes de fonctionnement sous l'autorité managériale
directeur d'agence :
Une ligne ou se placent les fonctions usuelles d'administration et de gestion matérielle et logistique, de comptabilité, finance et Ressource Humaine,
Une ligne fonctionnelle de management et gestion des projets soumis au contrôle, qui couvre les missions M1-M2-M3-M4. Cette ligne comprend les directeurs de projet et le corps d'ingénieurs contrôleur, toutes spécialités confondues ainsi qu'un itinérant pour l'échantillonnage et les mesures.
- Outres les missions fondamentales
de base et complémentaires telles que définie plus haut, l'Agence du CTC
est également investies des autres missions statutaires prévues pour la
Direction du CTC, à savoir :
La mission relative au développement de la qualité de la construction, particulièrement celle du contrôle de la qualité des matériaux.
La mission relative à l'économie dans la construction, dans le respect de la qualité requise, à travers l'examen attentif des pièces et documents fournis par les bureaux d'études.
Synchronisation des missions
Les missions de controle technique
La mission de contrôle technique confiée au CTC par le Maître d'Ouvrage doit permettre d'assurer au mieux la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés.
Pour cela, il est nécessaire d'en définir la nature, caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée, et le domaine d'intervention, constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipements indissociables, sur lesquels porte la mission.
La notion de contrôle implique quant à elle l'existence d'un objet à contrôler et d'un référentiel par rapport auquel s'exerce ce contrôle.
Les missions de contrôle technique se classent en une mission de base incontournable qui est celle de la Normalisation des Risques (Mission de base M1 ou mission NR), et en des missions additionnelles ou complémentaires qui couvrent les principaux Corps d'Etat Techniques (Mission M2, M3 et M4).
Le contrôle technique de normalisation des risques porte sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociablement qui font corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.
| MISSION | INTITULE | LOT CONCERNE | REGLEMENT(S) | LIVRABLES |
|---|---|---|---|---|
| M 1 | CONTRÔLE DE NORMALISATION DES RISQUES (NR) (Article 3 Décret 86-205) | GROS-ŒUVRE + ETANCHEITE ET VIABILITE (E.U + E.P) | Règlement GO + Etanchéité + Viabilité (EU + EP) | CRCT RICT VISA P.V. RFCT |
| M 2 | CONTROLE DE CONFORMITE A UN (DES) REGLEMENT (S) | ELECTRICITE | REGLEMENTS ELECTRICITE | |
| M 3 | PLOMBERIE | REGLEMENTS PLOMBERIE | ||
| M 4 | CHAUFFAGE ET CLIMATISATION | REGLEMENTS CHAUFFAGE ET CLIMATISATION |
Les groupes d'usage du bâtiment déterminent les domaines d'intervention au titre des missions du CTC, et sont précisés dans le tableau ci-dessous :
| GROUPE D’USAGE BATIMENT | |
|---|---|
| G1 | LOGEMENTS |
| G2 | ADMINISTRATION ET BATIMENTS ASSIMILES |
| G3 | BATIMENTS EDUCATIFS, SANITAIRES ET SOCIO-CULTURELS |
| G4 | BATIMENTS POUR LE COMMERCE, INDUSTRIE ET SERVICES |
| G5 | BATIMENTS POUR INFRASTRUCTURES ET AUTRES |