Réclamations citoyen

Le présent document définit les conditions générales d’accès et d’utilisation des services et contenus de l’Espace Client de CTC.
L’accès et l’utilisation de l’Espace Client est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par chaque Utilisateur lors de sa première connexion.
Article 1 : Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, on entend par :

« Utilisateur » : Désigne toute personne qui utilise les conditions générales d’accès et d’utilisation des services et contenus de l’Espace Client de CTC.
« Contenu » : Désigne l’ensemble des contenus édités au profit de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Service » : Désigne les différents services affichés à l’utilisateur sur son espace personnel.
« Site » : Désigne le site internet, édité sous la responsabilité de CTC, portail accessible sous l’URL ctc-dz.org.
« Espace Client » : Désigne l’espace personnel lié au compte du client utilisateur.

Article 2 : Objet du site
L’objet de l'Espace Client est de mettre à la disposition des Clients CTC un espace personnel leur permettant d’accéder à plusieurs services. L’accès à cet Espace Client est gratuit, cet espace permettra aux Clients notamment de souscrire ou gérer en ligne, des services proposés par CTC.
Article 3 : Conditions d’utilisation
L'Espace Client est gratuit et ouvert 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
3.1 Conditions d’accès
L’utilisation de l’Espace Client suppose que l’Utilisateur dispose de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur internet.
L'accès et l'utilisation de l'Espace Client supposent par ailleurs que l’Utilisateur de l’Espace Client dispose d'une adresse de messagerie électronique (e-mail) valide.
3.2 Conditions d’ouverture
Le droit d’ouverture de l’Espace Client est réservé aux clients CTC.
Article 4 : Modalités d'ouverture et de fonctionnement de l'Espace Client
4.1 Ouverture de l’Espace Client
La demande d’ouverture de l'Espace Client par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut effectuer sa demande d’accès à son Espace Client directement en ligne sur la page de connexion ctc-dz.org.
Lors de la demande d’ouverture de l’Espace Client en ligne, l’Utilisateur remplit un formulaire de « d’inscription d’Espace Client » sur lequel il renseigne ses coordonnées, (noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse Email…)
Une fois l’inscription effectuée, CTC notifie à l’Utilisateur par Email pour l’activation de son compte.
Après l’activation du compte, l’Utilisateur peut se connecter à l’Espace Client.
Article 5. Responsabilité des codes d’accès
La conservation des identifiants et mot de passe est placée sous l’entière responsabilité de L’Utilisateurs qui devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît, en acceptant les conditions générales d’utilisation de l'Espace Client, que l’Utilisateur est seul et unique responsable à l’égard de CTC de tous actes effectués à partir de son compte.
Article 6. Gestion des codes d’accès
6.1 En cas de perte ou d'oubli du mot de passe donnant accès à l'Espace Client
À tout moment, l'Utilisateur peut effectuer une demande d'attribution d'un nouveau code d'accès, via le lien « mot de passe oublié » proposé sous les champs de saisie de l'identifiant, en page d'accueil de l'Espace Client. L’attribution d’un nouveau mot de passe emporte annulation du mot de passe précédent.
6.2 Modification du mot de passe à l’initiative de l’Utilisateur
À tout moment l'Utilisateur connecté à l'Espace Client peut modifier son mot de passe en se rendant dans la rubrique « Modifier mot de passe».
Article 7. Évolution de l’Espace Client et des services
L’Espace Client, les services proposés et contenus par CTC sont susceptibles d'être complétés, ou améliorés.
La modification des services et des contenus ne fera pas systématiquement l'objet d'une information particulière, l'Utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés.
En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, CTC peut être amenée à fermer tout ou partie des services de l'Espace Client. Un message en informera l'Utilisateur qui tente de se connecter.
CTC s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais.
Article 8. Sincérité des informations
Le bon fonctionnement de l'Espace Client, des services et contenus proposés nécessite de déclarer des données personnelles exactes, à jour et correctes, c’est pourquoi le Client s’engage à effectuer tout changement d’informations susceptible d’impacter la fiabilité des données utiles au bon fonctionnement de l’Espace Client.
Article 9. Responsabilité de CTC
CTC ne peut être tenue responsable en cas de non-respect des procédures d'utilisation des services notamment en cas d'informations inexactes communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ainsi que des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site internet (ou d'autres sites qui lui sont liés).
CTC ne saurait davantage être tenue pour responsable des conséquences d'une intrusion par usurpation d'identité, en l’absence de faute engageant la responsabilité civile de CTC dument établie.
Article 10. Propriété intellectuelle
L’Espace Client CTC, et son contenu sont la propriété de CTC et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Article 11 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser l'Espace Client et les services en ligne, sans préavis.
Article 12. Droit applicable
L'Espace Client est régi par le droit algérien et relève de la compétence des tribunaux algériens.
Article 13. Mentions légales
Ces conditions générales d'utilisation complètent les mentions légales accessibles sur le site ctc-dz.org.
Article 14. Modification des conditions générales d'utilisation
CTC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans avis préalable. C'est pourquoi il invite les utilisateurs à les consulter régulièrement.

La protection de vos données personnelles est primordiale et constitue une priorité dans la relation CTC et ses clients.
L’objectif de la présente politique est de vous exposer au mieux comment nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez exercer vos droits en tant que personnes concernées.
Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.
1. Responsable du traitement :
CTC, sise à Hussein Dey, Alger ("Nous"), en tant que Responsable du traitement, est chargée de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos activités en tant que contrôleur de la construction en Algérie.
2. Catégories et types de données personnelles que nous collectons et traitons :

Catégories de données	Type de données
État civil, identité, données d'identification, images.	Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, image, nationalité, N° de la pièce d’identité, date de délivrance de la carte d’identité, numéro de sécurité sociale
Données de contact	Adresse, numéro de téléphone, adresse électronique
Données de connexion	Données d’identification et d’authentification à vos espaces connectées, logs, cookies, données de navigation sur le site

3. Durée de conservation des données personnelles :
Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire requise par les lois applicables ; la durée définie au regard de la ou les finalités nécessaires, de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des autorités et organismes de régulation.
La plupart des données personnelles recueillies sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant un nombre déterminé d’années à compter de la fin de celle-ci ou conformément aux lois applicables.
4. Finalités des traitements :
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par CTC dans le but de les utiliser pour la réalisation d'opérations en votre faveur. Ces données sont également traitées dans le cadre de la réalisation d'une ou plusieurs des finalités suivantes:

Connaissance du Client et la mise à jour de ses données
Gestion du compte et de la relation clientèle
Gestion des services fournis par CTC
Évaluation et la gestion du risque
Recouvrement
Conseil/information
Sécurité du système d’informations, des personnes et des biens
Conservation et archivage
Bon fonctionnement du système d’information
Obligation légale et réglementaire.

5. Base légale de collecte et de traitement des données personnelles :
Les données personnelles collectées font l’objet de traitement, si la personne concernée est consentante ou si le traitement repose sur un fondement légal, juridique ou règlementaire tels que :

Consentement explicite des individus (clients et personnels)
Exécution d’un contrat
Obligations légales & Intérêts légitimes
Identification et reporting fiscal dans le cadre notamment de la règlementation Algérienne en matière de lutte contre la fraude
Respect des obligations de CTC à l’égard des autorités de contrôle, des autorités administratives ou judiciaires et des organismes officiels habilités.

6. Destinataires :
Vos données peuvent être communiquées, en fonction des finalités poursuivies :

Aux structures internes de CTC.
Dans le respect des réglementations applicables.
À certaines professions réglementées telles que les commissaires aux comptes afin de fournir des rapports réglementaires ou les avocats, pour agir pour la défense des droits de CTC.

7. Droits du titulaire des données :
7.1. Droit à l'information : conformément à l'article 32 de la loi, toute personne physique doit être informée de manière claire, transparente et compréhensible sur la manière ses données personnelles sont collectées utilisés et traités.
Avant toute collecte de données à caractère personnel, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne physique concernée les informations suivantes :

L'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
Les finalités du traitement ;
Toutes les informations supplémentaires utiles, notamment le destinataire des données, l'obligation de répondre et ses conséquences, ainsi que vos droits et le transfert éventuel de vos données à l'étranger.

7.2. Droit d'accès : conformément à l'article 34 de la loi, toute personne physique a le droit d'accéder à ses données personnelles détenues par CTC.
Ainsi, toute personne physique peut demander au CTC.
La confirmation que les données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ;
La communication, sous une forme intelligible, de ses données qui font l'objet de traitement, ainsi que toute information disponible sur l'origine de ces données.
7.3. Droit de rectification : si la personne concernée constate que les données personnelles détenues par CTC à son sujet sont inexactes ou incomplètes, elle a le droit de demander leur rectification ou leur mise à jour.
7.4. Droit d'opposition : la personne concernée a le droit de s'opposer, à tout moment, au traitement de ses données personnelles pour des raisons liées à sa situation particulière. Dans ce cas, CTC doit cesser de traiter ses données, à moins que des motifs légitimes ne prévalent ou que leur traitement ne soit nécessaire pour l'exercice ou la défense de droits en justice.
8. Sécurité des données personnelles :
CTC prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles, afin de les protéger contre la perte, la destruction accidentelle, l'altération et l'accès non autorisé. En cas de violation de vos données personnelles, CTC notifiera la violation à l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP) dans les délais réglementaires. Si cette violation représente un risque élevé pour vos droits et libertés, CTC vous informera rapidement de la nature de la violation et des mesures prises pour y remédier.
9. Évolution de la politique :
Cette Politique est évolutive en fonction des changements réglementaires, organisationnels et/ou technologiques. La version à jour est disponible sur le site institutionnel de CTC (ctc-dz.org).

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023 77 25 84 - 023 77 57 78

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La protection de vos données personnelles est primordiale et constitue une priorité dans la relation CTC et ses clients.
L’objectif de la présente politique est de vous exposer au mieux comment nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez exercer vos droits en tant que personnes concernées.
Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent vous être communiquées au moment de la collecte de vos données personnelles.
1. Responsable du traitement :
CTC, sise à Hussein Dey, Alger ("Nous"), en tant que Responsable du traitement, est chargée de la collecte et du traitement de vos données personnelles dans le cadre de nos activités en tant que contrôleur de la construction en Algérie.
2. Catégories et types de données personnelles que nous collectons et traitons :

Catégories de données	Type de données
État civil, identité, données d'identification, images.	Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, image, nationalité, N° de la pièce d’identité, date de délivrance de la carte d’identité, numéro de sécurité sociale
Données de contact	Adresse, numéro de téléphone, adresse électronique
Données de connexion	Données d’identification et d’authentification à vos espaces connectées, logs, cookies, données de navigation sur le site

3. Durée de conservation des données personnelles :
Nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire requise par les lois applicables ; la durée définie au regard de la ou les finalités nécessaires, de nos contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des autorités et organismes de régulation.
La plupart des données personnelles recueillies sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant un nombre déterminé d’années à compter de la fin de celle-ci ou conformément aux lois applicables.
4. Finalités des traitements :
Les données à caractère personnel collectées sont traitées par CTC dans le but de les utiliser pour la réalisation d'opérations en votre faveur. Ces données sont également traitées dans le cadre de la réalisation d'une ou plusieurs des finalités suivantes:

Connaissance du Client et la mise à jour de ses données
Gestion du compte et de la relation clientèle
Gestion des services fournis par CTC
Évaluation et la gestion du risque
Recouvrement
Conseil/information
Sécurité du système d’informations, des personnes et des biens
Conservation et archivage
Bon fonctionnement du système d’information
Obligation légale et réglementaire.

5. Base légale de collecte et de traitement des données personnelles :
Les données personnelles collectées font l’objet de traitement, si la personne concernée est consentante ou si le traitement repose sur un fondement légal, juridique ou règlementaire tels que :

Consentement explicite des individus (clients et personnels)
Exécution d’un contrat
Obligations légales & Intérêts légitimes
Identification et reporting fiscal dans le cadre notamment de la règlementation Algérienne en matière de lutte contre la fraude
Respect des obligations de CTC à l’égard des autorités de contrôle, des autorités administratives ou judiciaires et des organismes officiels habilités.

6. Destinataires :
Vos données peuvent être communiquées, en fonction des finalités poursuivies :

Aux structures internes de CTC.
Dans le respect des réglementations applicables.
À certaines professions réglementées telles que les commissaires aux comptes afin de fournir des rapports réglementaires ou les avocats, pour agir pour la défense des droits de CTC.

7. Droits du titulaire des données :
7.1. Droit à l'information : conformément à l'article 32 de la loi, toute personne physique doit être informée de manière claire, transparente et compréhensible sur la manière ses données personnelles sont collectées utilisés et traités.
Avant toute collecte de données à caractère personnel, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne physique concernée les informations suivantes :

L'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
Les finalités du traitement ;
Toutes les informations supplémentaires utiles, notamment le destinataire des données, l'obligation de répondre et ses conséquences, ainsi que vos droits et le transfert éventuel de vos données à l'étranger.

7.2. Droit d'accès : conformément à l'article 34 de la loi, toute personne physique a le droit d'accéder à ses données personnelles détenues par CTC.
Ainsi, toute personne physique peut demander au CTC.
La confirmation que les données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ;
La communication, sous une forme intelligible, de ses données qui font l'objet de traitement, ainsi que toute information disponible sur l'origine de ces données.
7.3. Droit de rectification : si la personne concernée constate que les données personnelles détenues par CTC à son sujet sont inexactes ou incomplètes, elle a le droit de demander leur rectification ou leur mise à jour.
7.4. Droit d'opposition : la personne concernée a le droit de s'opposer, à tout moment, au traitement de ses données personnelles pour des raisons liées à sa situation particulière. Dans ce cas, CTC doit cesser de traiter ses données, à moins que des motifs légitimes ne prévalent ou que leur traitement ne soit nécessaire pour l'exercice ou la défense de droits en justice.
8. Sécurité des données personnelles :
CTC prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles, afin de les protéger contre la perte, la destruction accidentelle, l'altération et l'accès non autorisé. En cas de violation de vos données personnelles, CTC notifiera la violation à l’Autorité Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel (ANPDP) dans les délais réglementaires. Si cette violation représente un risque élevé pour vos droits et libertés, CTC vous informera rapidement de la nature de la violation et des mesures prises pour y remédier.
9. Évolution de la politique :
Cette Politique est évolutive en fonction des changements réglementaires, organisationnels et/ou technologiques. La version à jour est disponible sur le site institutionnel de CTC (ctc-dz.org).